Art. 691, al. 3: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 17:34 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
108 (67 %)
Na
49 (30 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Schwander

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Non inscrit0001
Total108 (67 %)49 (30 %)4 (2 %)39

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal