Art. 808, al. 4 (vaut également pour l'art. 810, al. 3 et l'art. 819, al. 2): Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 18:26 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
97 (60 %)
Na
64 (40 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (60 %)64 (40 %)0 (0 %)39

Namensliste

Ja 97

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 4

Nicht teilgenommen 34

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal