Art. 836, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 18:28 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
96 (60 %)
Na
65 (40 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total96 (60 %)65 (40 %)0 (0 %)39

Namensliste

Ja 96

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 34

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal