Art. 839, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 19:36 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
113 (67 %)
Na
56 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
31
Ja bedeutet
Antrag Messmer
Nein bedeutet
Antrag Bortoluzzi

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)31

Namensliste

Ja 113

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 26

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal