Art. 962, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 19:52 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
105 (65 %)
Na
55 (34 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)12
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (65 %)55 (34 %)2 (1 %)38

Namensliste

Ja 105

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 33

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal