II. 2. Code des obligations. Art. 271a, al. 1. let. cbis: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 27-04-2009, 19:10 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
119 (67 %)
Na
59 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Thanei

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)22

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Nein 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal