Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 28-04-2009, 18:26 · Geschäft 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Gea
96 (72 %)
Na
37 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
66
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Geschäft: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)21
Groupe socialiste26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total96 (72 %)37 (28 %)1 (1 %)66

Namensliste

Ja 96

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal