Appendice, LEIS. Art. 7: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 28-04-2009, 19:03 · Geschäft 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Gea
98 (67 %)
Na
49 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
53
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer)

Im Amtlichen Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Geschäft: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total98 (67 %)49 (33 %)0 (0 %)53

Namensliste

Ja 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 49

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal