Appendice, LEIS. Art. 9, al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 28-04-2009, 19:15 · Geschäft 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Gea
105 (70 %)
Na
44 (29 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
50
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Geschäft: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total105 (70 %)44 (29 %)1 (1 %)50

Namensliste

Ja 105

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal