Appendice, LEIS. Art. 12, al. 2, let. b: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 28-04-2009, 19:36 · Geschäft 08.078Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Gea
99 (71 %)
Na
41 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
60
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

Geschäft: Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen) (08.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total99 (71 %)41 (29 %)0 (0 %)60

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Nicht teilgenommen 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal