Traiter les violences domestiques soit comme des infractions poursuivies d'office, soit comme des infractions poursuivies sur plainte

Cussegl naziunal · 03-06-2009, 13:22 · Geschäft 09.3169

Gea
78 (46 %)
Na
83 (49 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
30
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Traiter les violences domestiques soit comme des infractions poursuivies d'office, soit comme des infractions poursuivies sur plainte

Geschäft: Traiter les violences domestiques soit comme des infractions poursuivies d'office, soit comme des infractions poursuivies sur plainte (09.3169)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL23 (77 %)2 (7 %)5 (17 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)25 (86 %)3 (10 %)6
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (87 %)1 (7 %)7
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total78 (46 %)83 (49 %)9 (5 %)30

Namensliste

Ja 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Nein 83

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 29

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal