Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

Cussegl naziunal · 03-06-2009, 13:27 · Geschäft 09.3313

Gea
107 (58 %)
Na
77 (42 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général

Geschäft: Code pénal. Ne plus solliciter l'accord de l'auteur d'une infraction pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général (09.3313)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total107 (58 %)77 (42 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 77

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal