Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil

Cussegl naziunal · 21-12-2007, 09:46 · Geschäft 07.021Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Gea
134 (68 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
62 (32 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République fédérative du Brésil (07.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)40 (100 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)0 (0 %)21 (95 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (68 %)0 (0 %)62 (32 %)4

Namensliste

Ja 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Enthaltung 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe socialiste 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal