Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en oeuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

Cussegl naziunal · 21-12-2007, 09:49 · Geschäft 07.029Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants

Gea
198 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
2

Im Amtlichen Bulletin: Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants

Geschäft: Convention de la Haye sur la protection des enfants. Enlèvements d'enfants (07.029)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total198 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Namensliste

Ja 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal