Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"

Cussegl naziunal · 11-06-2009, 13:30 · Geschäft 08.036Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Gea: 107 (64 %)
Na: 47 (28 %)
Enthaltung: 12 (7 %)
Nicht abgestimmt: 34

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Moser

Im Amtlichen Bulletin: Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire

Geschäft: Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire (08.036)

Volksabstimmung: Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux (07-03-2010, Refusà · 29.5 % Ja)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	49 (94 %)	2 (4 %)	1 (2 %)	7
Groupe socialiste	4 (13 %)	19 (61 %)	8 (26 %)	11
Groupe PDC/PEV/PVL	23 (77 %)	5 (17 %)	2 (7 %)	6
Groupe libéral-radical	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	6
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	21 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	0	0	0	1
Total	107 (64 %)	47 (28 %)	12 (7 %)	34