Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Cussegl naziunal · 12-06-2009, 12:41 · Geschäft 09.454Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Gea
114 (59 %)
Na
9 (5 %)
Enthaltung
71 (37 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Geschäft: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (09.454)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)1 (2 %)58 (98 %)0
Groupe socialiste30 (75 %)3 (8 %)7 (18 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical29 (88 %)0 (0 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (59 %)9 (5 %)71 (37 %)6

Namensliste

Ja 114

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Enthaltung 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal