Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Cussegl naziunal · 12-06-2009, 11:20 · Geschäft 09.454Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Gea
112 (58 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
74 (38 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Geschäft: Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA (09.454)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)59 (100 %)0
Groupe socialiste28 (70 %)3 (8 %)9 (23 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical29 (88 %)0 (0 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S18 (82 %)4 (18 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (58 %)8 (4 %)74 (38 %)6

Namensliste

Ja 112

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 29

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Enthaltung 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal