Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

Cussegl naziunal · 07-09-2009, 17:51 · Geschäft 09.055Réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie

Gea
105 (69 %)
Na
47 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
48

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total105 (69 %)47 (31 %)0 (0 %)48

Namensliste

Ja 105

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal