Eintreten: Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS)

Cussegl naziunal · 08-09-2009, 10:24 · Geschäft 06.059Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Gea
108 (69 %)
Na
49 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
43
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nordmann (entrer en matière et renvoyer au Conseil fédéral)

Im Amtlichen Bulletin: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Geschäft: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi (06.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (69 %)49 (31 %)0 (0 %)43

Namensliste

Ja 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 49

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 17

Nicht teilgenommen 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 5

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal