Eintreten: Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

Cussegl naziunal · 08-09-2009, 10:25 · Geschäft 06.059Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Gea
112 (69 %)
Na
51 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
37
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nordmann (entrer en matière et renvoyer au Conseil fédéral)

Im Amtlichen Bulletin: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

Geschäft: Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi (06.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (69 %)51 (31 %)0 (0 %)37

Namensliste

Ja 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 51

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 18

Nicht teilgenommen 35

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 4

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal