Art. 33, al. 3; art. 36, al. 2bis; art. 212, al. 2bis; art. 214, al. 2bis: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

Cussegl naziunal · 10-09-2009, 14:14 · Geschäft 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Gea
86 (47 %)
Na
96 (53 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II (Meier-Schatz)

Im Amtlichen Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Geschäft: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Total86 (47 %)96 (53 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 31

Nein 96

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal