II, al. 2: Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants

Cussegl naziunal · 10-09-2009, 15:03 · Geschäft 09.045Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Gea
102 (63 %)
Na
59 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II (Fehr Hans-Jürg)

Im Amtlichen Bulletin: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi

Geschäft: Allègements fiscaux en faveur des familles avec enfants. Loi (09.045)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Total102 (63 %)59 (37 %)0 (0 %)39

Namensliste

Ja 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Nein 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal