Art. 4 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans les domaines du marché du travail, des technologies de l'information et de la communication et du pouvoir d'achat

Cussegl naziunal · 22-09-2009, 12:29 · Geschäft 09.062Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée dans le temps

Gea
99 (53 %)
Na
85 (45 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
13

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical4 (13 %)26 (81 %)2 (6 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)85 (45 %)3 (2 %)13

Namensliste

Ja 99

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 85

Groupe bourgeois-démocratique 2

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal