Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Bangladesh

Cussegl naziunal · 23-09-2009, 12:58 · Geschäft 09.012Double imposition. Convention avec le Bangladesh

Gea
119 (69 %)
Na
32 (18 %)
Enthaltung
22 (13 %)
Nicht abgestimmt
27

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Bangladesh

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Bangladesh (09.012)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)25 (78 %)7 (22 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)6 (29 %)15 (71 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (69 %)32 (18 %)22 (13 %)27

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 32

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 7

Nicht teilgenommen 26

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal