Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens

Cussegl naziunal · 25-09-2009, 11:40 · Geschäft 09.2000

Gea
130 (68 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Lang (renvoyer à la commission, en chargeant celle-ci d'élaborer une intervention qui aille dans le sens de la pétition)

Im Amtlichen Bulletin: Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens

Geschäft: Assimiler au matériel de guerre les biens militaires spécifiques au sens de la loi sur le contrôle des biens (09.2000)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 22

Nicht teilgenommen 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal