Eintreten: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 10:39 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
123 (68 %)
Na
58 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)1 (5 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (68 %)58 (32 %)1 (1 %)18

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal