3. BG über den Datenschutz, Art. 26a, Abs. 1: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 11:16 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
128 (71 %)
Na
52 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal