Art. 355g, Abs. 1, Bst. a und Bst. d, Ziff. 1 und 2: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 11:56 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
117 (70 %)
Na
48 (29 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
32
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (85 %)0 (0 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total117 (70 %)48 (29 %)3 (2 %)32

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal