Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

Cussegl naziunal · 26-11-2009, 13:39 · Geschäft 09.021Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Gea
160 (96 %)
Na
6 (4 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
34

Im Amtlichen Bulletin: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Geschäft: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano (09.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total160 (96 %)6 (4 %)0 (0 %)34

Namensliste

Ja 160

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal