Schlussabstimmung: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 11:08 · Geschäft 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Gea
183 (94 %)
Na
10 (5 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Geschäft: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (81 %)10 (17 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (94 %)10 (5 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal