Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 11:10 · Geschäft 09.021Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Gea
192 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Geschäft: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano (09.021)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal