Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 11:11 · Geschäft 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Gea
137 (71 %)
Na
57 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Geschäft: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (71 %)57 (29 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal