Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 11:13 · Geschäft 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Gea
121 (62 %)
Na
64 (33 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (83 %)3 (8 %)3 (8 %)0
Groupe libéral-radical24 (73 %)3 (9 %)6 (18 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (62 %)64 (33 %)9 (5 %)6

Namensliste

Ja 121

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal