Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 11:14 · Geschäft 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Gea
112 (58 %)
Na
74 (38 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
6

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste23 (57 %)14 (35 %)3 (8 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)1 (5 %)4 (18 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (58 %)74 (38 %)8 (4 %)6

Namensliste

Ja 112

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 14

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal