Art. 8, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 09:32 · Geschäft 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Gea
72 (39 %)
Na
25 (14 %)
Enthaltung
86 (47 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Stump
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Teuscher

Im Amtlichen Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)2 (4 %)45 (80 %)4
Groupe socialiste34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL11 (31 %)1 (3 %)23 (66 %)1
Groupe libéral-radical14 (45 %)0 (0 %)17 (55 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total72 (39 %)25 (14 %)86 (47 %)17

Namensliste

Ja 72

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Enthaltung 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 16

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal