Art. 24c, Abs. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 09:44 · Geschäft 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Gea
117 (64 %)
Na
67 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Stump

Im Amtlichen Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (82 %)6 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (64 %)67 (36 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 67

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal