Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 11-12-2009, 09:45 · Geschäft 07.062LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Gea
124 (67 %)
Na
53 (28 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
14

Im Amtlichen Bulletin: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)31 (82 %)7 (18 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (67 %)53 (28 %)9 (5 %)14

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 53

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Enthaltung 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal