Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger

Cussegl naziunal · 03-03-2010, 13:52 · Geschäft 08.3229

Gea
97 (54 %)
Na
75 (42 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger / Assouplissement de la lex Koller. Exclusion des reventes

Geschäft: Assouplissement de la lex Koller. Revente à des Suisses d'immeubles possédés par des personnes résidant à l'étranger (08.3229)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (84 %)9 (16 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL25 (78 %)5 (16 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical21 (78 %)3 (11 %)3 (11 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (54 %)75 (42 %)6 (3 %)22

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 75

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal