Ziff. 3, Art. 26, Abs. 5: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 03-03-2010, 16:18 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
96 (69 %)
Na
44 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
60
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Stamm

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (98 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total96 (69 %)44 (31 %)0 (0 %)60

Namensliste

Ja 96

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Nicht teilgenommen 58

Groupe libéral-radical 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal