Art. 102a (gilt auch für BGIAA Art. 4, Abs. 1 und Art. 7a): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 03-03-2010, 18:46 · Geschäft 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Gea
63 (38 %)
Na
99 (60 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
36
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pfister Gerhard

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (16 %)41 (80 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (38 %)99 (60 %)2 (1 %)36

Namensliste

Ja 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nein 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 34

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal