Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 03-03-2010, 18:48 · Geschäft 09.085Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Gea
101 (62 %)
Na
59 (36 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
37

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (09.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (80 %)9 (18 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste2 (6 %)34 (94 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)16 (89 %)2 (11 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (62 %)59 (36 %)3 (2 %)37

Namensliste

Ja 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

Nein 59

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 35

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal