Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Cussegl naziunal · 18-03-2010, 13:07 · Geschäft 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Gea
118 (63 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (78 %)6 (17 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)64 (34 %)4 (2 %)14

Namensliste

Ja 118

Enthaltung 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal