Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement"

Cussegl naziunal · 18-03-2010, 13:08 · Geschäft 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Gea
121 (66 %)
Na
61 (33 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Empfehlung zur Annahme der Volksinitiative)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fässler (Empfehlung zur Ablehnung der Volksinitiative)

Im Amtlichen Bulletin: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Geschäft: Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074)

Volksabstimmung: Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (17-06-2012, Refusà · 31.1 % Ja)

Volksabstimmung: Initiative «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement» (11-03-2012, Refusà · 44.2 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (81 %)7 (19 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (15 %)16 (80 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (66 %)61 (33 %)2 (1 %)16

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Nein 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal