Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 19-03-2010, 11:14 · Geschäft 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Gea
134 (69 %)
Na
58 (30 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (69 %)58 (30 %)1 (1 %)7

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal