Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

Cussegl naziunal · 12-03-2008, 17:38 · Geschäft 07.052

Gea
115 (63 %)
Na
67 (36 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Proposition de renvoi de la majorité
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Messmer (keine Rückweisung)

Im Amtlichen Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation (07.052)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (83 %)10 (17 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL5 (16 %)25 (81 %)1 (3 %)5
Groupe radical-libéral0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total115 (63 %)67 (36 %)2 (1 %)16

Namensliste

Ja 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Nein 67

Groupe radical-libéral 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Enthaltung 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal