LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Cussegl naziunal · 12-03-2008, 17:39 · Geschäft 07.062

Gea
92 (50 %)
Na
93 (50 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Rückweisung an den Bundesrat)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Messmer (keine Rückweisung)

Im Amtlichen Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation / LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE

Geschäft: LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE (07.062)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (38 %)38 (62 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL10 (31 %)22 (69 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total92 (50 %)93 (50 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 92

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 33

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Nicht teilgenommen 14

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal