Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 02-06-2010, 20:33 · Geschäft 09.087Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Gea
134 (88 %)
Na
18 (12 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
47
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr (09.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (58 %)18 (40 %)1 (2 %)15
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (88 %)18 (12 %)1 (1 %)47

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Nein 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal