Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

Cussegl naziunal · 08-06-2010, 11:12 · Geschäft 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Gea
104 (56 %)
Na
63 (34 %)
Enthaltung
19 (10 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Neirynck

Im Amtlichen Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Geschäft: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)52 (91 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste27 (69 %)5 (13 %)7 (18 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (43 %)2 (10 %)10 (48 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)63 (34 %)19 (10 %)14

Namensliste

Ja 104

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal