Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord

Cussegl naziunal · 08-06-2010, 12:01 · Geschäft 10.038Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Gea
76 (39 %)
Na
104 (53 %)
Enthaltung
16 (8 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord

Geschäft: Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Accord (10.038)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (83 %)9 (15 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)38 (95 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (14 %)13 (62 %)5 (24 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (39 %)104 (53 %)16 (8 %)4

Namensliste

Ja 76

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Enthaltung 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal