Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions

Cussegl naziunal · 10-06-2010, 12:42 · Geschäft 09.092Double imposition. Convention avec le Mexique

Gea
123 (71 %)
Na
47 (27 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
26

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Mexique

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Mexique (09.092)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)47 (84 %)4 (7 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (71 %)47 (27 %)4 (2 %)26

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 25

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal